PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de service (ci-après « les CGV ») de la société Yamina Régouli composées à la fois du présent préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre :

D'une part, la société Yamina Régouli telle que décrite dans le document « Mentions légales », exerçant sous le régime de la micro-entreprise / auto-entrepreneur, dont le siège social est situé à rue Marceau 133, Palaiseau 91120, France ; immatriculée au guichet unique du registre national des entreprises (INPI), sous le numéro SIRET 89972047800010 (ci-après dénommé « le Prestataire »),

Et d'autre part, toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel (indépendants, commerçants, artisans, professions libérales, entreprises locales…), souhaitant bénéficier des services d'accompagnement proposés par le Prestataire (ci-après dénommée « le Client »), désignant la personne ayant passé une commande soit par téléphone, soit via le site de la société Yamina Régouli (vision.wisereputation.com), soit lors d’un événement où la société Yamina Régouli est présente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues à titre onéreux sur le site vision.wisereputation.com.

Le site vision.wisereputation.com est la propriété exclusive de la société Yamina Régouli, dont le siège social se situe Rue Marceau 133, Palaiseau 91120, France, immatriculée au guichet unique du registre national des entreprises (INPI) sous le numéro de SIRET 89972047800010. En souscrivant à tout service et/ou produit présenté sur le site vision.wisereputation.com, les clients déclarent adhérer sans réserve aux dites conditions générales de vente.

Les présentes CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles. Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV.

Le fait, pour le site vision.wisereputation.com de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne serait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à tout acte d'achat de prestations de services (accompagnement, coaching, stratégie de communication, gestion de l'e-reputation) ou de produits numériques (formations, guides, supports) proposés par le Prestataire, que la commande soit passée par téléphone, par tout autre moyen de communication à distance, ou par signature de devis.

ARTICLE 2 – NATURE ET DURÉE DES PRESTATIONS

Le Prestataire propose un service d'accompagnement annuel en e-reputation et marketing digital (stratégie de communication digitale, gestion et optimisation de l'e-reputation, conseil, recommandations, sessions de suivi). Ces services sont réalisés à distance. Les contenus (vidéos, PDF, accès plateforme) sont délivrés exclusivement sous forme électronique, par téléchargement ou streaming. Le Client doit s'assurer de disposer d'un matériel informatique compatible. La présentation graphique des produits sur le site ne sont que des illustrations. Leurs présentations peuvent donc être modifiées lors du téléchargement. Le contrat est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de validation de la commande.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Le Client peut passer sa commande ou s’inscrire aux services par téléphone, via le site,  ou lors d’événements dans lesquels la société Yamina Régouli est présente. Le Client devra s’identifier en déclinant ses coordonnées. Le contrat est valablement formé après que le Client ait validé sa commande en procédant au paiement intégral du prix de l’accompagnement et que le vendeur l’ait encaissé. Le Client reconnaît que la saisie de ses identifiants vaut preuve de son identité. En payant cette prestation, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV. Un email de confirmation est envoyé au Client après validation. Pour assister le Client après inscription à l’accompagnement, la société Yamina Régouli met à sa disposition un service email : support@wisereputation.com. Conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil, la procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution du contrat par la société Yamina Régouli. Conformément à l’article L121-19-3 du Code de la consommation, toute conclusion de contrat confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.

ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES ET TVA

Les prix sont indiqués en Euros (€). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) en France, la TVA est non applicable sur les prestations et produits proposés (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Pour les clients situés hors de France, le Client professionnel est exclusivement responsable de la liquidation de la TVA et/ou du paiement des taxes locales et/ou des éventuels frais de douanes en vigueur dans son pays de résidence. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix appliqué sera celui en vigueur au jour de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande en une seule fois. Le règlement complet déclenche le début de la prestation de service. De façon dérogatoire, le Prestataire peut exceptionnellement accorder un paiement en deux (2) échéances maximum (50% à la commande puis, 50% au bout de 30 jours), notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’il a du Client concerné. Toutefois, la société Yamina Régouli n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. Tout défaut de paiement de la seconde échéance entraîne la suspension immédiate des services d'accompagnement jusqu'à régularisation, sans que la durée du contrat ne soit prorogée.

Le règlement s'effectue par carte bancaire (via Stripe ou PayPal), virement bancaire ou prélèvement SEPA. En cas de paiement par carte bancaire, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire et ou prélèvement SEPA à la société Yamina Régouli vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux prestations et/ou produits commandés ou à l’inscription aux Services. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par les plateformes Stripe ou PayPal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et PayPal, qui ont fait leurs preuves et prennent en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours. Le Prestataire n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client, renseignées sur ces plateformes de paiement.

Le Client garantit à la société Yamina Régouli qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. La société Yamina Régouli se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société Yamina Régouli se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 La société Yamina Régouli se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la société Yamina Régouli, une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte), ainsi qu’un KBIS de moins de 3 mois. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PROFESSIONNELS)

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation entre professionnels n’est applicable que si les trois conditions suivantes sont simultanément réunies :

1. - Le contrat est conclu hors établissement (hors du bureau du Prestataire).

2. - L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client.

3. - Le Client emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq (5).

Le Client reconnaît en souscrivant et en payant l'accompagnement, que les prestations en communication et e-reputation entrent directement dans le champ de son activité professionnelle (développement de clientèle, image de marque, stratégie commerciale). En conséquence, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. La commande est ferme, définitive et non remboursable dès le paiement de la prestation. En souscrivant et en payant cet accompagnement, le client accepte les présentes CGV et renonce ainsi formellement à tout droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre ses compétences pour améliorer la visibilité et l'e-reputation du Client. Toutefois, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d’un tiers, d’un outils, d’un hébergeur, de données erronées transmises par le Client, de modification des algorithmes des plateformes tierces (Google, Réseaux Sociaux), d’avis tiers indépendants de son action, de problèmes techniques liés au réseau internet du Client, ni en cas de faute du Client. Le Client  reconnaît que les résultats en visibilité, notoriété, ou chiffres d’affaires ne peuvent être garantis, ces éléments dépendant de multiples facteurs extérieurs. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée. Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires (accès comptes, visuels, historiques) pour la bonne exécution de la mission. Un retard de transmission décharge le Prestataire de ses délais de livraison. Le Client demeure seul responsable des décisions prises, des contenus publiés et de la conformité de son activité à la règlementation applicable.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des méthodes, outils, templates, recommandations, visuels et supports créés par le Prestataire reste sa propriété exclusive. Le Client dispose d'un droit d'usage limité, non exclusif et non cessible pour ses besoins propres. Toute diffusion, reproduction ou revente des méthodes, outils et documents transmis est strictement interdite. Les parties s’engagent à une confidentialité réciproque.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion de la mission et de la facturation. Les données collectées peuvent inclure : identité, coordonnées, données de facturation, échanges commerciaux, données de navigation et toutes informations nécessaires à l’exécution de la mission d’accompagnement. Les traitements sont fondés sur l’exécution de la prestation, l’obligation légale, l’intérêt légitime. En payant cet accompagnement le Client reconnaît consentir à la transmission et à l’utilisation de ces données nécessaires à l’exécution de la prestation et que des sous-traitants peuvent intervenir, notamment pour l’hébergement, la messagerie, les outils de gestion. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande par email à : support@wisereputation.com.

En procédant à la rectification et/ou à la suppression de ses données, le Client reconnaît que ces modifications peuvent entraîner une altération de l'exécution des prestations, qui ne serait être imputable au Prestataire, ni donner lieu à son encontre à toute sollicitation de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION ET FIN DE CONTRAT

 L'engagement étant annuel et le paiement effectué au démarrage, aucune résiliation anticipée par le Client ne pourra donner lieu à un remboursement, total ou partiel, de la prestation engagée. À l'issue des 12 mois, les parties pourront convenir d'un nouveau contrat d'accompagnement par accord mutuel. La société Yamina Régouli se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être sollicités à la société Yamina Régouli. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le site, sans l’autorisation préalable de la société Yamina Régouli.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

De manière générale, le Client et la société Yamina Régouli acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance de la société Yamina Régouli sera : support@wisereputation.com.

Les Conditions Générales pourront être modifiées par la société Yamina Régouli à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le site. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles. Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 12 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas de litige et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.